Réglementation, démarche qualité

f8 point annuel reglementaire

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Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Publication la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

 

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Communication de la Commission relative aux questions et réponses sur l'application du règlement INCO (UE) n°1169/2001

Publication de la Communication C 2018/C 196/01 de la Commission relative aux questions et réponses sur l'application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

 

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Information des consommateurs pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire

Publication du Règlement (UE) 2018/775 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire

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Matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Publication du Règlement (UE) 2018/79 modifiant le Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

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