Alsace Qualité

http://www.alsace-qualite.com - contact@alsace-qualite.com
2 r de Rome - 67300 SCHILTIGHEIM - tel : 03 88 19 16 78 - fax : 03 88 18 90 42


Marque collective communautaire Imprimer Envoyer

La marque communautaire offre l'avantage de procurer une protection uniforme dans tous les pays de l'Union européenne, et cela à l'issue d'une procédure d'enregistrement unique auprès de l'OHMI. L'OHMI a pour mission la promotion et la gestion des marques, dessins et modèles à l'échelle de l'Union européenne.C'est un établissement public juridiquement, administrativement et financièrement autonome.


La marque communautaire assure une protection pour l'ensemble du marché de l'Union européenne. Elle est enregistrée auprès de l'OHMI selon une procédure d'enregistrement unique pour l'ensebmle de l'union européenne.

Elle remplit, à l'échelle de l'Union européenne, les trois fonctions essentielles d'une marque : signe d'identification de l'origine des produits et des services, signe de garantie d'une qualité constante par la manifestation d'un engagement de l'entreprise vis-à-vis du consommateur et signe de communication, support pour la promotion et la publicité.


La marque communautaire peut être utilisée comme marque de fabrique, marque de commerce ou marque de service. Elle peut aussi prendre la forme d'une marque collective : le respect du règlement d'usage de la marque collective garantit l'origine, la nature ou la qualité des produits et services en distinguant ainsi ceux-ci au profit des membres de l'association ou de l'entité titulaire de la marque. La marque communautaire couvre un marché de plus de 350 millions de consommateurs bénéficiant d'un des niveaux de vie les plus élevés du monde. Elle est l'instrument idéal pour affronter les défis de ce marché. La marque communautaire s'acquiert par l'enregistrement dans le registre tenu par l'OHMI. Elle ne peut être enregistrée, transférée ou annulée que pour l'ensemble de la Communauté. Sa durée est de dix ans, renouvelable indéfiniment. Les règles de droit qui la régissent sont proches de celles qui sont appliquées aux marques nationales par chaque Etat membre de l'Union européenne. Les entreprises retrouveront donc un environnement familier, au-delà du changement d'échelle.

 

 

 

Nouveau programme 2012 d'Alsace Qualité

Alsace Qualité vous présente ses actions pour fédérer, accompagner et...

Lire la suite

Les boulangers Alsépi fêtent la Saint Nicolas !

Gagnez 2 paniers garnis chaque jour en participant au jeu...

Lire la suite