La marque collective communautaire

Présentation et définition de la marque collective communautaire

La marque communautaire est régie par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009. Le cas des marques communautaires collectives est défini au TITRE VIII.

Les marques communautaires sont gérées par l’OHMI, Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur. Ces marques assurent une protection à l’échelle de l’Union Européenne. L'OHMI a pour mission la promotion et la gestion des marques, dessins et modèles à l'échelle de l'Union européenne. C'est un établissement public juridiquement, administrativement et financièrement autonome.

Les déposants d’une marque collective communautaire peuvent être des associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants.
La marque collective distingue des produits et services des membres de l’association, qui en est titulaire, par rapport à ceux d’autres entreprises.

Des signes ou indications pouvant servir à désigner la provenance géographique des produits ou services peuvent constituer des marques collectives communautaires.
Une marque collective n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

La marque communautaire peut être utilisée comme marque de fabrique, marque de commerce ou marque de service. Elle peut aussi prendre la forme d'une marque collective : le respect du règlement d'usage de la marque collective garantit l'origine, la nature ou la qualité des produits et services en distinguant ainsi ceux-ci au profit des membres de l'association ou de l'entité titulaire de la marque.


Préparation à l'obtention d'une marque collective communautaire

1. Choisir la marque nominale,

2. Choisir un logo qui accompagnera cette marque (ce sera l'élément distinctif)

3. Créer et immatriculer l'association titulaire de la marque collective

4. Bâtir un règlement d'usage qui indique :

• Les personnes autorisées à utiliser la marque
• Les conditions d’affiliation à l’association (qui est titulaire de la marque)
• Les conditions d’usage de la marque, y compris les sanctions.

Si la marque contient une indication géographique, le règlement d’usage doit autoriser toute personne dont les produits ou services proviennent de la zone géographique concernée, à devenir membre de l’association qui est titulaire de la marque.

 


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