Comment obtenir une AOC / AOP - Appellation d'Origine Contrôlée / Protégée ?

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Réglementation applicable aux AOPreglementation

Le règlement (CE) n°1151/2012 établit les règles relatives à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques (AOP et IGP). Ce règlement organise un système d’enregistrement communautaire des dénominations géographiques qui leur assure une protection juridique dans l’Union européenne.

L'AOP est la transposition au niveau européen de l'AOC française pour les produits laitiers et agroalimentaires (hors viticulture).
Pour pouvoir bénéficier de l'AOP, la dénomination d'un produit doit préalablement être reconnue en AOC par la France.

Pour la viticulture, l'AOC est protégée au plan européen dans le cadre de plusieurs règlements : le règlement (CE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, les règlements (CE) n°606/2009 et 607/2009 fixant certaines modalités d'application dans le secteur vitivinicole et le règlement 110/2008 concernant les spiritueux.

Tous les Signes officiels d’Identification de la Qualité et de l’Origine (SIQO) font l’objet de contrôles menés par des organismes compétents, indépendants et impartiaux, accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). Ces organismes certificateurs sont, par ailleurs, agréés par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO).


icone etapes obtentionLes étapes d'obtention d'une AOC - AOP

Il s'agit d'une démarche collective portée par un Organisme de Défense et de Gestion (ODG) qui est, le plus souvent, une structure associative.
L'ODG doit être représentatif de l'ensemble des opérateurs et des volumes de production relatifs à la filière concernée.

Le groupement porteur du projet doit préparer un cahier des charges comportant les éléments suivants :

1.   La dénomination du produit
2.   La description du produit
3.   La délimitation de l'aire géographique
4.   Les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire délimitée
5.   La description de la méthode d’obtention
6.   Les éléments justifiant le lien avec l’aire géographique
7.   Les références concernant la structure de contrôle
8.   Les éléments spécifiques de l’étiquetage
9.   Les exigences nationales

L'instruction du dossier se déroule en 2 étapes :
     1-  L'instruction nationale : qui permet la reconnaissance en AOC
     2 - L'instruction européenne : par la Commission Européenne à Bruxelles pour l'enregistrement en AOP


Alsace Qualité accompagne les Associations qui souhaitent préparer un dossier de demande d'AOC / AOP

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